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Prime de fin d'année 2017

Dans certains secteurs et entreprises, on a droit à une prime de fin d’année. Tous les travailleurs de Belgique ne reçoivent pas une telle prime. Vous y avez droit si : 
  • Ce droit est fixé ans une CCT sectorielle ou d’entreprise
  • Il est fixé dans un contrat individuel de travail.
  • C’est l’usage dans l’entreprise d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
  • Il y a un engagement ou une promesse unilatérale de l’employeur de payer cette prime de fin d’année.

Est-ce que la prime de fin d’année constitue une forme de rémunération ?  

Une prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Le précompte professionnel est fixé à 16,15% du montant total. Le montant total de la prime de fin d’année dépend du secteur et de l’entreprise. 

Quelles sont les primes de fin d'année les plus fréquentes?

  • Le treizième mois. Le montant correspond à la rémunération mensuelle moyenne de l’année écoulée.
  • Un montant fixe exprimé en pourcentage de la rémunération perçue durant la période écoulée.  
  • Un montant fixe, exprimé sous forme d’un montant forfaitaire.

Qu’en est-il de la prime de fin d’année en cas de licenciement ou de départ ? 

Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année est calculée sur la base de la période d’occupation pour cette même année.   

Prime fin d'année COMMERCE ALIMENTAIRE (CP 119)

Pour qui?
Pour avoir droit à la prime de fin d’année, il faut :
  • soit être en service à la date du 31 décembre de l’année concernée;
  • soit être licencié par l’employeur dans le courant de l’année (sauf pour motif grave);
  • soit quitter l’entreprise pour une des raisons suivantes : mise à la prépension, retraite, invalidité, fin d’un stage, fin d’un contrat de travail à durée déterminée, faute grave de l’employeur ou force majeure.
En plus, il faut avoir 3 mois d'ancienneté consécutifs ou non-consécutifs (n'importe pas) dans l'entreprise.
Montant
La prime correspond à un 13e mois.
Si on compte 12 mois de service au 31 décembre, le montant de la prime s’élève à :
  • 164,66 x le salaire horaire (dans une semaine de 38 heures)
  • 169 x le salaire horaire (dans une semaine de 39 heures)
  • Les travailleurs qui n’ont pas 12 mois de service ont droit à 1/12 de la prime par mois complet de service pour autant qu’ils comptent au moins 1 mois de service ininterrompu

Période de paiement
  • La prime de fin d'année est payée pendant la deuxième partie du mois de décembre pour les travailleurs qui sont en service. Les autres travailleurs reçoivent leur prime de fin d'année lorsqu'ils quittent l'entreprise.

Allocation extraordinaire de vacance GARDIENNAGE (CP 317)

Pour qui?
  • Ouvriers : Chaque travailleur qui a effectué des prestations pendant la période de référence.
  • Employes : Chaque travailleur qui a effectué des prestations pendant l'année. N'y a pas droit, l'employé qui est licencié pour faute grave.

Montant
  • Ouvriers : La prime est égale à 8,33% du salaire brut (à 100%).
  • Employes : La prime est équivalente à un treizième mois complet, au prorata des mois effectivement prestés dans l'année en cours ainsi que des jours légalement assimilés.

Période de paiement
  • Ouvriers : La prime est payée fin décembre par le fonds social.
  • Employes : La prime est payée par l'employeur dans le courant du mois de décembre, avant les fêtes de Noël.

Prime fin d'année HORECA (CP 302)

Pour qui?
  • Le travailleur qui a une ancienneté de minimum 2 mois ininterrompus a droit à une prime de fin d'année.
  • Les extras doivent avoir travaillé 44 jours chez le même employeur au cours de l'année civile.

Montant
  • La prime correspond à un 13e mois. Si on compte 12 mois de service au 31 décembre, le montant de la prime s’élève à : 4 1/3 semaines de salaire
  • Les travailleurs qui n’ont pas 12 mois de service ont droit à 1/12 de la prime par mois complet de service pour autant qu’ils comptent au moins 2 mois de service ininterrompu.

Période de paiement
  • Le paiement s'effectue via le fonds social avant le 31 janvier 2018.
    Attention : Le fonds social a supprimé le paiement de la prime par chèque circulaire. La prime sera dorénavant payée par virement bancaire. Les travailleurs doivent donc fournir (si cela n’est pas encore le cas) leur numéro de compte au fonds social le plus rapidement possible.

Prime fin d'année INDUSTRIE ALIMENTAIRE (CP 118)

Pour qui?
  • Ouvriers avec au moins 1 mois de service au sein de l'entreprise.
        Vaut comme mois de service : Le mois d'entrée en service, si entre le 1er et le 15 du mois Le mois de sortie de service, si après le 15 du mois

Montant
  • Le montant de la prime de fin d'année est exprimé en “semaines de salaire brut”.
    salaire brut = salaire horaire normal + primes moyennes du 1er janvier au 1er novembre.

  • 4,33 semaines de salaire brut = 
    164,67 heures de salaire dans un régime de 38 heures/semaine 
    160,33 heures de salaire dans un régime de 37 heures/semaine
  • au prorata pour celui ou celle qui n'a pas travaillé une année complète 
    temps partiel : au prorata des prestations 
    1/12 par mois presté pour celui ou celle qui n'a pas été en service pendant 1 an

Période de paiement
  • Avant le 25 décembre ou lors du départ de l'entreprise

Prime fin d'année NETTOYAGE (CP 121)

Pour qui?
Avoir travaillé dans le secteur du nettoyage entre le 1er juillet de l’année 2016 et le 30 juin de l’année 2017.
Montant
  • La prime de fin d'année brute s’élève à 9% de la rémunération annuelle brute (du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017).
  • Attention: Le pourcentage de la prime de fin d’année de 2017 sera porté à 10,199%.
Période de paiement
Le fonds social envoie dans le courant du mois de décembre (au plus tard le 15 décembre) les titres de paiement à tous les ouvriers qui ont droit à une prime de fin d’année. 
Les ouvriers syndiqués au près de la CSC remettent ce titre (dûment complété, avec numéro de compte et signature !) à leur secrétariat régional de la CSC Alimentation et Services. Seuls les formulaires correctement complétés peuvent être traités rapidement.

Prime fin d'année TITRES-SERVICES (CP 322.01)

Pour qui?
  • Le travailleur qui a travaillé dans le secteur des titres-services (Commission paritaire 322.01) pendant au moins 65 jours (jours pour lesquels le salaire a été payé) au cours de 2017 (du 1er juillet au 30 juin) a droit à une prime de fin d’année à la fin de l’année.

Montant
  • 4,50 % du salaire brut perçu entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017.

Période de paiement
  • Au cours du mois de décembre, le Fonds social versera la prime de fin d’année sur votre compte bancaire.
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