Un contrat à durée déterminée : les conditions

Dans le secteur du gardiennage, les contrats à durée déterminée (CDD) sont monnaie courante, surtout à cette période-ci de l’année. Attention cependant ! Pour qu’il soit valable, un CDD doit respecter certaines règles. Dans le cas contraire, il sera considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).
Que faut-il vérifier ? 
Le contrat doit être conclu par écrit, avant l’entrée en service du travailleur. 
Il doit mentionner la date de fin du contrat. 
Des CDD successifs ne sont pas possibles SAUF SI : 
  • chaque contrat est d’au moins 3 mois. 
  • il y a maximum 4 contrats successifs.
  • la durée totale de ces 4 contrats ne dépasse 2 ans.
Cela signifie clairement que les contrats journaliers successifs doivent être considérés comme CDI. Cette règle s’applique même s’il y a interruption entre les contrats !
Attention : 
  • Les travailleurs avec un CDD ont exactement les mêmes droits que les travailleurs avec un CDI. 
  • L’employeur doit informer les travailleurs en CDD des postes libres dans l’entreprise.
  • La période prestée sous CDD doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté si un CDI est signé par la suite.