Suppression de l’attestation médicale obligatoire

Dans l'industrie alimentaire, l’attestation médicale obligatoire pour les travailleurs qui manipulent des denrées alimentaires a été supprimée. La CCT sectorielle relative au contrôle médical a été adaptée. Elle règle le contrôle médical des ouvriers qui doivent encore se rendre à un examen médical à la demande de leur employeur, de sorte que les frais d’un tel examen ne puissent jamais être répercutés sur le travailleur.
  
Suppression de l’attestation obligatoire

Cette attestation prouvait qu’aucune raison médicale empêchait des activités dans le secteur des denrées alimentaires. Auparavant, elle était liée à un examen médical obligatoire, mais il a été supprimé en 2016. Aujourd’hui, l’attestation obligatoire est également supprimée. 

CCT contrôle médical

Afin d’éviter que les coûts de l’examen médical soient supportés par les travailleurs, une CCT a été conclue en 2016 au sein de la CP 118. La CCT recommandait de continuer à passer l’examen médical auprès d’un médecin du travail. Au cas où ce n’était pas possible, les frais de l’attestation médicale étaient à charge de l’employeur. La CCT a été adaptée. Aujourd’hui, elle règle le contrôle médical lorsque l’employeur l’attend encore, même s’il n’est plus obligatoire. La CCT prévoit les modalités suivantes : 
  • Attestation médicale délivrée par le médecin du travail
    Il convient que l’attestation soit délivrée par le médecin du travail. Ainsi, les ouvriers subissent l’examen médical pendant leurs heures de travail. Le temps consacré à l’examen est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l’employeur. C’est ce qui était prévu dans la loi auparavant. 
     
  • Attestation médicale délivrée par le médecin traitant
    Au cas où l’examen ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail, l’examen peut être effectué par le médecin traitant. A cet effet, il faut un accord entre l’employeur et l’ouvrier. L’employeur prend en charge les frais encourus, qui sont estimés de manière forfaitaire à 1 heure de salaire. Le salaire est calculé sur base du salaire des jours fériés, y compris les frais de déplacement. L’employeur paie également les frais de la visite chez le médecin ainsi que les éventuelles prestations techniques, telles que les prises de sang (hors ticket modérateur). Il s’agit de frais propres à l’employeur. En conséquence, le remboursement n’est pas soumis à l’ONSS ni aux impôts.

Règles générales non modifiées

Les mesures concernant la surveillance de la santé des travailleurs du livre Ier du Code sur le bien-être ne changent pas. Certains travailleurs seront donc encore soumis à un contrôle médical. La surveillance de la santé est obligatoire pour les postes de sécurité, les postes de vigilance et les activités à risque défini. Une analyse des risques déterminera de quels travailleurs il s’agit. Cet examen doit aussi avoir lieu pendant les heures de travail et il est gratuit pour le travailleur.

Plus d’informations sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=562